Ne pas rembourser l'ASPA : ce que la loi permet, ce qu'elle interdit

Pas d'astuce, mais des protections réelles

Avant de chercher à éviter la récupération, mesurez-la. Elle est souvent bien plus faible que ce que l'on craint, car la loi pose trois limites :

• un seuil : rien n'est repris si l'actif net de la succession (ce que vous laissez, dettes déduites) ne dépasse pas 108 585,14 € en métropole ;
• un plafond : au plus 8 463,42 € par année d'ASPA pour une personne seule ;
• le total versé : la caisse ne reprend jamais plus que ce qu'elle a payé.

Exemple fictif, après de longues années d'ASPA : seule la part qui dépasse le seuil est reprise.

Actif net de la succession

140 000,00 €

Seuil en dessous duquel rien n'est repris

108 585,14 €

Part qui dépasse le seuil

31 414,86 €

Plafond : 8 463,42 € par année de versement × 8

67 707,36 €

ASPA versée au total

60 000,00 €

Somme récupérable (le plus petit des trois)

31 414,86 €

La loi prévoit aussi des cas où rien n'est repris, ou seulement plus tard : l'exploitation agricole, le conjoint survivant, l'héritier qui était à charge. Tout est détaillé, avec un simulateur, sur notre page récupération de l'ASPA sur la succession.

Donner de son vivant, avant de demander l'ASPA

C'est permis. Un bien donné avant la demande ne fait plus partie de votre patrimoine. Le code de la sécurité sociale ne permet à la caisse de réintégrer dans l'héritage que les donations faites après la demande (article D815-6). Et le code civil réserve le « rapport » des donations, c'est-à-dire leur prise en compte au moment du partage, aux héritiers entre eux : les créanciers de la succession ne peuvent pas s'en prévaloir (article 857).

En revanche, une donation récente compte dans vos ressources pour le calcul de l'ASPA (article R815-25) :

Exemple fictif : une personne seule a donné un appartement à son enfant il y a trois ans. La valeur de l'appartement est comptée comme une épargne, ce qui réduit fortement son ASPA.

Retraites et pensions par mois

600,00 €

Épargne et biens (150 000 €) comptés 3 % par an

375,00 €

Ressources retenues par mois

975,00 €

Plafond personne seule

1 043,59 €

ASPA par mois

68,59 €

Une donation est aussi en principe définitive : vous ne pourrez pas revenir dessus si vos besoins changent. Elle a enfin des conséquences fiscales. Un notaire peut vous les chiffrer avant de décider.

Donner après la demande : la donation peut être réintégrée

Après la demande d'ASPA, une donation, quelle que soit sa forme, peut être ajoutée à l'héritage pour le calcul de la récupération (article D815-6). Il faut qu'elle soit « manifestement incompatible » avec les ressources et les biens que vous avez déclarés, et qu'elle empêche la caisse de récupérer ce qui lui est dû. La donation reste valable pour votre famille, mais la caisse n'en tient pas compte.

Pendant que vous touchez l'ASPA, vous devez aussi déclarer à votre caisse tout changement de ressources ou de situation.

L'assurance vie : ce qui compte et ce qui ne compte pas

• À votre décès, le capital versé au bénéficiaire que vous avez désigné ne fait pas partie de votre succession (article L132-12 du code des assurances). La caisse ne peut donc pas le reprendre.
• Exception : les versements faits sur le contrat après la demande d'ASPA peuvent être réintégrés dans l'héritage s'ils sont manifestement disproportionnés et empêchent la récupération (article D815-6).
• Pour le calcul de l'ASPA, une rente viagère tirée d'un contrat, c'est-à-dire un revenu versé à vie, compte comme un revenu. Pour un contrat en cours, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui précise comment la caisse le compte : déclarez-le et posez la question à votre caisse.

Usufruit et nue-propriété : ce qui se passe au décès

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'y habiter ou de le louer, sans en être le plein propriétaire. La nue-propriété est la propriété du bien, sans ce droit d'usage.

• Vous êtes usufruitier, par exemple veuf ou veuve avec l'usufruit de la maison, vos enfants ayant la nue-propriété. À votre décès, l'usufruit s'éteint (article 617 du code civil). Le bien revient aux nus-propriétaires sans passer par votre succession : la caisse ne peut rien reprendre dessus.
• Vous êtes nu-propriétaire : cette part fait partie de votre succession et compte dans le calcul.
• Vous donnez la nue-propriété en gardant l'usufruit : c'est une donation. Faite avant la demande, elle peut compter dans vos ressources selon les règles ci-dessus. Faite après, elle peut être réintégrée dans l'héritage.

L'usufruit et la nue-propriété se déclarent dans la demande d'ASPA. La façon dont la caisse les évalue n'est pas précisée dans les textes que nous avons lus : demandez-lui.

Résidence principale et hypothèque

La valeur de votre résidence principale n'est pas comptée dans vos ressources pour l'ASPA. Mais elle fait partie de votre succession, et c'est souvent le bien le plus important.

Pour garantir les sommes récupérables, la caisse dispose d'une hypothèque légale (article L815-13). Le formulaire de l'Assurance retraite indique qu'elle peut la faire inscrire dès l'attribution de l'ASPA, si votre patrimoine atteint le seuil. L'hypothèque ne déclenche aucun remboursement de votre vivant : elle garantit seulement ce qui pourra être repris après le décès, dans les limites vues plus haut.

Ce qui est interdit, et ce que l'on risque

Il est interdit de cacher un bien, une épargne ou une donation dans la demande d'ASPA, ou de ne pas signaler une hausse de vos ressources. C'est une fraude, même si l'intention est de protéger vos enfants.

Les risques sont concrets :

• la caisse peut vérifier l'exactitude de vos déclarations (articles L114-19 à L114-21 du code de la sécurité sociale), et l'Assurance retraite indique que des contrôles ont lieu chaque année ;
• l'allocation peut être suspendue ou supprimée ;
• en cas de fraude, de fausse déclaration ou d'oubli de ressources, les sommes versées à tort sont réclamées ; en cas de fraude ou de fausse déclaration, c'est sans la limite habituelle de 2 ans (article L815-11) ;
• les donations faites après la demande peuvent être réintégrées dans l'héritage.

Renoncer à l'ASPA : un droit, rarement le meilleur calcul

Personne n'est obligé de demander l'ASPA. Mais y renoncer prive de son montant chaque mois, et des aides qui vont avec, comme la complémentaire santé solidaire ou l'exonération de taxe foncière (voir les aides aux petites retraites).

La caisse ne reprend jamais plus que ce qu'elle a versé, et seulement au-dessus du seuil. Calculez d'abord ce que vous toucheriez, puis ce qui pourrait être repris : la comparaison aide à décider en famille.

Une proposition de loi qui supprimerait la récupération sur succession a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Tant que le Sénat ne l'a pas votée, rien ne change.