Récupération de l'ASPA sur la succession : combien sera repris ?

L'ASPA est-elle remboursable ?

Oui, en partie, mais seulement après le décès, et seulement si l'héritage dépasse un certain montant. On parle de récupération sur succession : la caisse qui a versé l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) reprend une partie des sommes sur les biens laissés par la personne décédée (article L815-13 du code de la sécurité sociale).

Trois limites jouent en même temps. La caisse ne peut reprendre que :

1. la part de l'héritage qui dépasse un seuil ;
2. dans la limite d'un plafond par année de versement ;
3. et jamais plus que le total d'ASPA réellement versé.

C'est le plus petit de ces trois montants qui est repris. Le simulateur ci-dessus fait ce calcul pour vous.

Le seuil : en dessous, rien n'est repris

Le calcul part de l'actif net de la succession. C'est la valeur de tout ce que possédait la personne (logement, épargne, autres biens), moins ses dettes, y compris les frais d'obsèques.

Le seuil de métropole est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il est revalorisé chaque année comme les retraites, la prochaine fois le 1er janvier 2027. Celui d'outre-mer reste fixe jusqu'au 31 décembre 2029.

La reprise ne peut jamais faire descendre l'héritage sous le seuil (article D815-6). Les héritiers gardent donc toujours au moins ce montant. Si la personne ne laisse rien, ou un patrimoine inférieur au seuil, ses héritiers n'ont rien à payer.

Le plafond par année d'ASPA

Pour chaque année de versement, la caisse ne peut reprendre qu'un montant limité :

Si l'ASPA n'a été versée qu'une partie de l'année, ce plafond est réduit en proportion (article D815-3). Pour un couple dont les deux membres touchaient l'allocation, chacun est réputé en avoir reçu la moitié : la succession de chacun ne répond que de sa moitié.

Ce plafond est égal au montant maximal de l'ASPA, moins l'ancienne allocation aux vieux travailleurs salariés (4 059,72 € par an, compté deux fois pour un couple). Même si l'ASPA a été versée au maximum, une partie n'est donc jamais reprise.

Calcul du remboursement : trois exemples

Ces exemples sont fictifs. Ils montrent quelle limite joue selon la taille de l'héritage.

Un héritage sous le seuil. Rien n'est repris, quelle que soit la durée de l'ASPA.

Actif net de la succession

90 000,00 €

Seuil en dessous duquel rien n'est repris

108 585,14 €

Part qui dépasse le seuil

0,00 €

Plafond : 8 463,42 € par année de versement × 6

50 780,52 €

ASPA versée au total

45 000,00 €

Somme récupérable (le plus petit des trois)

0,00 €

Un héritage un peu au-dessus du seuil. Seule la part qui dépasse le seuil est reprise.

Actif net de la succession

125 000,00 €

Seuil en dessous duquel rien n'est repris

108 585,14 €

Part qui dépasse le seuil

16 414,86 €

Plafond : 8 463,42 € par année de versement × 5

42 317,10 €

ASPA versée au total

38 000,00 €

Somme récupérable (le plus petit des trois)

16 414,86 €

Un héritage plus important. C'est le plafond par année qui limite la reprise.

Actif net de la succession

180 000,00 €

Seuil en dessous duquel rien n'est repris

108 585,14 €

Part qui dépasse le seuil

71 414,86 €

Plafond : 8 463,42 € par année de versement × 4

33 853,68 €

ASPA versée au total

40 000,00 €

Somme récupérable (le plus petit des trois)

33 853,68 €

Ce qui n'est jamais repris

• L'exploitation agricole. Son capital n'entre pas dans le calcul : terres, cheptel, bâtiments d'exploitation, vignes et arbres fruitiers, fonds agricole. La maison d'habitation qui a un mur commun avec un bâtiment d'exploitation est aussi écartée, comme d'autres logements réservés à l'exploitation, par exemple s'ils sont à moins de 50 mètres des bâtiments ou des terres (article D815-5).
• Le capital d'une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné. Il ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du code des assurances). Une exception vise les versements faits après la demande d'ASPA : voir plus bas.
• Les autres prestations : la retraite de base et complémentaire, le minimum contributif, l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) n'est plus reprise pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2020.

Le conjoint survivant et l'héritier à charge : un report

La caisse peut reporter la récupération dans deux cas (article D815-7).

Le conjoint survivant. La récupération sur la part d'héritage du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin peut attendre son propre décès.

L'héritier à charge. C'est un héritier qui vivait habituellement au foyer, et dont les ressources ne dépassaient pas le plafond de l'ASPA pour une personne seule (1 043,59 € par mois) au moment du décès. Le report est possible s'il remplit aussi l'une de ces conditions :

• avoir au moins 67 ans ;
• avoir au moins 62 ans et être inapte au travail ;
• avoir au moins 65 ans et toucher lui-même l'ASPA ;
• être atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Un report n'est pas une annulation. La somme reste due, mais elle sera reprise plus tard, sur la succession du conjoint ou de l'héritier.

Qui réclame la somme, et dans quel délai ?

C'est la caisse qui versait l'ASPA (Carsat, Mutualité sociale agricole ou autre caisse de retraite) qui demande le remboursement. Il est pris sur la succession, avant le partage entre les héritiers.

La caisse a 5 ans pour agir. Ce délai court à partir de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration qui indique la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier.

Pour garantir sa créance, la caisse dispose d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers (article L815-13). Une hypothèque est une garantie inscrite sur un bien. Le formulaire de demande de l'Assurance retraite prévient qu'elle peut la faire inscrire dès l'attribution de l'ASPA, si le patrimoine atteint le seuil. Cela ne change pas le calcul.

Assurance vie et donations faites après la demande

Une donation, ou un versement sur une assurance vie, fait après la demande d'ASPA peut être ajouté à l'héritage pour le calcul (article D815-6). Il faut que trois conditions soient réunies :

• l'acte a été fait après la demande d'ASPA ;
• il est « manifestement incompatible » avec les ressources ou les biens déclarés ;
• il a empêché la caisse de récupérer tout ou partie de ce qui lui est dû.

L'acte reste valable entre les personnes concernées, mais la caisse n'en tient pas compte. Ce que la loi permet, et ce qu'elle interdit, est détaillé dans notre guide pour limiter la récupération de l'ASPA.

Le minimum contributif est-il remboursable au décès ?

Non. Le minimum contributif est un minimum de la retraite de base, réservé à ceux qui ont cotisé. Service-Public.fr le rappelle : contrairement à l'ASPA, il n'est pas récupérable sur la succession. Voyez le minimum contributif.

La confusion vient souvent de l'expression « minimum vieillesse ». Elle désigne l'ASPA, qui est une allocation de solidarité, et non le minimum de la retraite.

Une réforme en discussion, rien n'a changé

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 supprimerait la récupération sur succession. En échange, l'ASPA des personnes propriétaires de leur logement, ou logées gratuitement, serait réduite d'un montant forfaitaire. Au 15 octobre 2026, le Sénat ne l'a pas examinée : les règles de cette page restent en vigueur. Nous mettrons la page à jour si la loi change.